Glossaire

ASA
Association Suisse d'Assurances
Assurance collective
Plusieurs personnes sont assurées conjointement conformément à un plan d'assurance. Cette notion est en général utilisée en relation avec la prévoyance professionnelle
Assurance dommages
Cette expression désigne les assurances sur la base desquelles seul le dommage effectivement subi est réparé en cas de sinistre. L'assuré ne peut donc pas s'enrichir. La prestation d'assurance est limitée par la somme assurée, la valeur d'assurance et le montant du dommage subi.
Assurance sur la vie
Désigne les genres d'assurance dans lesquels le risque assuré dépend de l'incertitude de la durée de la vie humaine et de l'incertitude qui en découle pour l'assuré quant à son avenir. Les principales assurances sur la vie couvrent le risque de décès et les conséquences de la longévité.
Autorité de surveillance
Les institutions de prévoyance en faveur du personnel sont en règle générale surveillées par des autorités cantonales placées sous la haute surveillance de l'OFAS. Les assurances collectives conclues dans le cadre de la prévoyance professionnelle entre les institutions de prévoyance en faveur du personnel et les assureurs-vie privés sont soumises à la surveillance de l'OFAP.
Avoir de vieillesse projeté
Selon la LPP, avoir de vieillesse hypothétique calculé lors de la survenance d'une invalidité de l'assuré: avoir de vieillesse acquis à la naissance du droit à la rente d'invalidité augmenté de la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, sans les intérêts. Les bonifications de vieillesse manquantes sont calculées sur la base du salaire coordonné de la dernière année d'assurance. L'avoir de vieillesse projeté est utilisé pour le calcul des rentes d'invalidité et de survivants (en cas de décès, c'est la rente d'invalidité hypothétique à cette date qui est déterminante).
Branche
Branche d'assurance qui inclut un risque spécial comme l'accident, l'incendie, le vol.
Call Option
Droit d'acheter des titres déterminés, à une échéance déterminée, pour un prix fixé à l'avance.
Captive
Entreprise d'assurance faisant partie d'un groupe d'entreprises. Elle a pour but d'assurer ou de réassurer uniquement des risques auxquels le groupe est exposé.
CFB
Commission fédérale des banques.
CGA
Conditions générales d'assurance. Dispositions liant les parties au contrat d'assurance et faisant partie intégrante du contrat. Les CGA doivent être conformes à la LCA et sont soumises à l'approbation de l'OFAP dans l'assurance-vie et dans l'assurance-maladie complémentaire.
Compliance
Instrument de conduite aidant les collaborateurs à se conformer à l'éthique de l'entreprise.
Conglomérat
Groupe d'entreprises comprenant des banques ou des commerçants en valeurs mobilières et des institutions d'assurance.
Contrôle préventif des produits
L'autorité de surveillance examine et approuve les produits d'assurance, y compris leurs tarifs, avant leur mise sur le marché.
Controlling
Instrument de la conduite d'une entreprise, coordonne la planification des buts, des mesures et des ressources.
Dérivé
Convention bilatérale fondée sur la valeur de biens ou de produits financiers (par ex. indice d'actions ou d'intérêt) conférant aux parties des droits et des obligations déterminés (par ex. droit d'acheter ou de vendre à des conditions fixées à l'avance).
DFI
Département fédéral de l'intérieur.
Dommage corporel
Dommage pécuniaire découlant de blessures ou de mort de personnes.
Dommage naturel
Sinistre causé par un événement naturel comme par ex. inondation, tempête, grêle.
Double gearing
Utilisation double ou multiple des mêmes fonds propres pour l'entreprise-mère et les filiales.
Escompte
Calcul de la valeur de recettes ou de dépenses futures à une date déterminée.
Fonds de sûreté
Fortune particulière des assureurs-vie destinée à garantir leurs engagements futurs tels qu'ils découlent des provisions techniques.
FSAP
Financial Sector Assessment Program. Examen par le FMI et la Banque mondiale: le fonctionnement du marché financier est examiné dans le cadre de discussions approfondies avec la banque nationale, les autorités de surveillance des banques et des assurances ainsi qu'avec les banques et les entreprises d'assurance les plus importantes.
FSF
Financial Stability Forum. Echange d'informations et collaboration pour la stabilisation des marchés financiers internationaux.
IAIS
International Association of Insurance Supervisors. Association internationale des autorités de surveillance des assurances dont le siège est à Bâle.
IASC
International Accounting Standards Committee. Edicte des standards mondialement reconnus concernant les comptes au niveau international.
Intermédiaire d'assurance
On entend par intermédiaire d'assurance toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d'assurance ou d'autres personnes en vue de la conclusion de contrats d'assurance ou conclut de tels contrats.
LAMal
Loi fédérale sur l'assurance-maladie.
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance.
Lead Coordinator
Dans le cas de conglomérats financiers, il exerce la surveillance spécifique et coordonne la surveillance au niveau du conglomérat avec d'autres autorités de surveillance. Pour les conglomérats financiers avec prépondérance de l'assurance, c'est l'OFAP qui est Lead Coordinator.
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Marge de solvabilité
Valeur minimum, fixée dans la loi en fonction de l'ensemble des affaires, du patrimoine libre de tout engagement prévisible.
OS
Ordonnance sur la surveillance
Participation aux excédents
Si le rendement des placements est supérieur à celui qui résulte du taux technique d'intérêt pris en considération, les assurés reçoivent une participation aux excédents sous forme d'augmentation des prestations, de compte d'excédents avec intérêts ou de réduction des primes encore dues.
Prescriptions relatives aux placements
Dispositions légales qui règlent le placement de la fortune des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance d'après les principes de sécurité, de rendement et de liquidité.
Prime
Contreprestation du preneur d'assurance pour le risque assumé par l'assureur.
Prime brute
Prime nette plus chargements pour frais.
Prime nette
Prime brute moins prime pour les coûts.
Provisions techniques
Provisions pour les prestations échues, pour les dommages différés et pour les prestations futures résultant d'assurances sur la vie et de rentes d'invalidité (réserve mathématique). Dans le bilan, elles indiquent les prétentions des assurés.
Put Option
Droit de vendre des titres déterminés, à une échéance déterminée, pour un prix fixé à l'avance.
Réassurance
Une entreprise d'assurance directe offrant ses prestations au public reporte une partie du risque qu'elle supporte sur un réassureur. La part du risque qu'elle continue à supporter est appelée plein de conservation, celle qui est transférée porte le nom de cession ou de second risque.
Réserve mathématique
Composante épargne des primes capitalisée. Joue un rôle important dans l'assurance de risque car, pendant toute la durée du contrat, des primes constantes sont perçues alors que les risques couverts augmentent avec l'âge. Les assureurs doivent capitaliser les parts de primes trop élevées du début pour les compenser.
Settlement Agreement
Arrangement entre les représentants des victimes de l'holocauste et des grandes banques suisses pour une liquidation forfaitaire de toutes les prétentions.
Solvabilité
Capacité de l'assureur de remplir ses engagements financiers. Celle-ci dépend notamment d'un niveau suffisant des provisions techniques, des fonds propres et du niveau de réassurance.
Sub Coordinator
Dans le cas de conglomérats financiers, il exerce la surveillance spécifique. Pour les conglomérats financiers avec prépondérance de l'assurance, c'est la CFB qui est Sub Coordinator.
Swap
Convention bilatérale prévoyant l'échange de flux financiers futurs. Le swap doit permettre d'échanger des conditions de paiement différentes si les conditions souhaitées sont difficiles à obtenir. Ces flux financiers peuvent reposer par exemple sur des devises (swap de devises) ou des taux différents (swap de taux d'intérêt).
Système de la capitalisation
Préfinancement des prestations d'assurance futures par l'accumulation individuelle de capital d'épargne. S'oppose au système de la répartition.
Système de la répartition
Les dépenses (prestations d'assurance) d'un exercice sont financées à la même hauteur par les recettes (de primes). L'AVS est l'exemple-type d'un financement des prestations d'assurance selon le système de la répartition.
Taux de conversion
Taux utilisé pour le calcul de la rente de vieillesse annuelle LPP sur la base de l'avoir de vieillesse. Le taux de conversion est fixé par le Conseil fédéral sur la base de l'espérance moyenne de vie.
TEDAP
Banque électronique de données et programme électronique de traitement pour la réalisation d'importantes analyses des rapports des assureurs à l'OFAP.
TFA
Tribunal fédéral des assurances.
Valeur de rachat
Les assurances sur la vie pour lesquelles il est certain que l'événement assuré se réalisera (par exemple assurances mixtes avec prestations en cas de vie ou de décès) peuvent en principe être rachetées. Les règles concernant le rachat doivent faire partie des CGA. A la demande de l'ayant droit, l'OFAP contrôle gratuitement le calcul d'une valeur de rachat.

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